Conditions Générales de Service 2024
Conditions Générales de Service COOPLEO
Version : en date du 05 mars 2024
Préambule
COOPLEO est une plateforme en ligne à destination des couples et des professionnels du couple. Elle a pour objet la mise en relation des couples avec des professionnels respectant la charte de déontologie de COOPLEO.
Le Professionnel reconnaît expressément avoir reçu de la part de COOPLEO, conformément à son devoir d’information et de conseil, une proposition commerciale et la documentation décrivant les services proposés par COOPLEO. Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et avoir apprécié et vérifié personnellement l’adéquation des Prestations à ses propres besoins.
Le Professionnel est informé qu’il peut solliciter, préalablement à la conclusion du Contrat, des informations complémentaires de la part de COOPLEO. A défaut, le Professionnel reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires.
1. Définitions
Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Professionnel » désigne le professionnel de la vie du couple partenaire de COOPLEO, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des documents suivants : les présentes conditions générales de service (CGS), le Formulaire d’Inscription et son acceptation, les éventuels prérequis techniques, la Documentation. Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et viennent se substituer pour l’avenir à toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs au même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par la signature des Parties d’un avenant.
« CGS » désignent les présentes conditions générales de service.
« Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle de la Plateforme, disponible sur demande exclusivement en langue française, qui est mise à la disposition du Professionnel à la date de début de son adhésion à la plateforme.
« Données » désignent tout contenu, données, Données Personnelles et information dont le Professionnel est propriétaire et qu’il fournit, collecte, traite dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Les Données n’incluent pas les Logiciels et toute œuvre dérivée des Logiciels ainsi que les informations reflétant l’accès ou l’utilisation de la Plateforme par ou au nom du Professionnel ou par tout Utilisateur.
« Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD », « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
« Formulaire d’Inscription » désigne le formulaire en ligne envoyé par COOPLEO et remplit par le Professionnel avec ses informations de facturation, son autorisation SEPA et le rappel des prix pratiqués.
« Mise en relation » désigne le fait que COOPLEO mette en relation le Professionnel avec un ou des Utilisateurs.
« Plateforme » désigne, conformément à l’article L111-7 du code de la consommation, le service de communication en ligne proposé par son opérateur COOPLEO, qui permet :
-le référencement de contenus et de services proposés par les Professionnels ;
-la mise en relation des Professionnels avec des particuliers ou des couples en vue de la fourniture d’un service.
« Logiciels » désignent les programmes ou applications informatiques et leur Documentation, conçus et développés par COOPLEO, titulaire exclusif des droits, pour le marché français exclusivement. Les Logiciels ne sont donc pas destinés à être utilisés hors du territoire français. Les Logiciels correspondent à la version des Logiciels au moment de la signature du Bon de commande et à ses mises à jour.
« Portail Technique » désigne le portail technique de support et d’assistance technique entièrement réservé aux Professionnels.
« Prestations » désignent les prestations de service proposées par COOPLEO figurant dans la Proposition Commerciale adressée au Professionnel.
« Proposition Commerciale » désigne la proposition commerciale adressée par COOPLEO au Professionnel dans le cadre du Formulaire d’Inscription.
« Utilisateur » désigne toute personne, particulier ou couple, qui utilise la Plateforme.
2. Objet
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COOPLEO fournit les Prestations au Professionnel qui en fait la demande, notamment, par courriel électronique ou par téléphone.
Les CGS peuvent être envoyées au Professionnel à première demande.
Les caractéristiques des Prestations proposées par COOPLEO aux Professionnels et Utilisateurs sont décrites sur le site internet de COOPLEO. Les renseignements contenus sur le site sont fournis à titre indicatif et COOPLEO se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier de manière unilatérale ces caractéristiques et la Documentation.
3. Formation du contrat
COOPLEO sollicite les documents et informations nécessaires à l’habilitation du Professionnel à figurer sur la Plateforme (diplômes, certifications, supervision, analyse des pratiques). Le Professionnel s’engage sur la véracité des informations et documents transmis, dont la falsification le cas échéant ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de COOPLEO.
COOPLEO se réserve la possibilité de refuser l’adhésion de tout Professionnel qui ne remplirait pas les critères établis par COOPLEO pour figurer sur la Plateforme.
Sur la base de ces informations et documents, COOPLEO établit une Proposition Commerciale adressée au Professionnel dans le Formulaire d’Inscription, conjointement avec les CGS, une autorisation de prélèvement, les éventuels prérequis techniques notamment des questionnaires pour compléter le profil du professionnels et la Documentation si nécessaire.
La Proposition Commerciale a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date d’émission. A l’expiration de cette période, COOPLEO se réserve le droit d’apporter toute modification à la Proposition Commerciale initiale.
En manifestant son acceptation de la Proposition Commerciale, le Professionnel reconnaît accepter sans réserve les présentes CGS et le Contrat.
L’acceptation de la Proposition Commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toute information erronée ou incomplète fournie par le Professionnel ou toute évolution dans l’exercice de l’activité du Professionnel intervenue entre la date de l’acceptation et la date de début de son adhésion ouvre le droit pour COOPLEO d’annuler ou adapter la Proposition Commerciale initiale.
4. Licence sur les logiciels
4.1 Étendue de la licence
Les Logiciels sont et demeurent la propriété exclusive de COOPLEO. Le Professionnel n’acquiert auprès de COOPLEO, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels utilisés par la Plateforme.
Sous réserve du respect par le Professionnel de l’ensemble des dispositions du Contrat et des lois et règlement en vigueur, la licence est consentie pour les propres besoins du Professionnel, pour une durée égale à celle de son adhésion.
La Licence est consentie au Professionnel exclusivement pour son utilisation des services proposés par la Plateforme.
La concession de la licence ne peut intervenir qu’après signature du bon de commande.
4.2 Limites
Le Professionnel s’engage à n’utiliser les Logiciels que pour ses propres besoins, conformément à la Documentation. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de COOPLEO, propriétaire exclusif des droits sur les Logiciels. Le Professionnel informera immédiatement COOPLEO de toute reproduction, imitation ou autre contrefaçon des Logiciels dont il pourrait avoir connaissance. Le Professionnel s’interdit :
- De reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme ;
- De procéder à la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la décompilation ou toute autre modification des Logiciels, en-dehors des cas prévus à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- D’intégrer les Logiciels dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ;
- De conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les Logiciels au profit de tiers. A ce titre, le Professionnel ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers ;
- De commercialiser les Logiciels d’une quelconque manière, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit.
4.3 Modification des logiciels
Le Professionnel assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification des Logiciels, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de COOPLEO.
4.4 Logiciels et évolutions législatives
Le Professionnel est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Logiciels. COOPLEO exclut toute responsabilité en cas de non-conformité des Logiciels à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée.
Le Professionnel est également informé que l’évolution des technologies et de la demande des Utilisateurs peuvent amener COOPLEO à réaliser des mises à jour de ses Logiciels.
5. Prestations
Le Professionnel bénéficiera des Prestations suivantes, dans les conditions figurant dans la Proposition Commerciale.
5.1. Prestation de mise en relation avec des couples ou des particuliers
COOPLEO propose la mise en relation des couples ou particuliers avec le Professionnel, auprès duquel ils sollicitent des rendez-vous. Dans un premier temps, cette mise en relation se fera soit via une redirection vers l’agenda électronique du Professionnel soit par une mise en relation par mail ou par téléphone. La mise en relation se fera via une page dédiée au professionnel sur la plateforme Coopleo.care. Cette prestation évoluera dans le temps. Une description à jour de la prestation de mise en relation sera disponible dans la Documentation.
5.2 Prestation de mise en relation avec d'autres professionnels COOPLEO
COOPLEO organise régulièrement des journées de rencontre ou visio-conférence. Ces journées ou visio-conférence ont pour objectif d’informer sur les services proposés mais aussi de faciliter l’émergence d’une communauté apprenante accessible à l’ensemble des professionnels.
L’acceptation de la proposition commerciale emporte consentement du Professionnel à toute reproduction ou diffusion par COOPLEO des données et informations (vidéo, interviews, photos…) générées dans le cadre de ces évènements. Le Professionnel ne peut les reproduire ou diffuser sans l’autorisation de COOPLEO. Par exception, une diffusion de ces données et informations par le Professionnel sur les réseaux sociaux avec renvoi au site de COOPLEO est autorisée.
5.3 Prestation de référencement des professionnels
Chaque professionnel est référencé sur le site à partir de critères objectifs (localisation, service de visioconférence disponible ou pas, prix, diplôme…)
Les modalités de référencement des Professionnels et règles appliquées pour ne pas favoriser un Professionnel plus qu’un autre sont décrites sur demande.
5.4 Prestation d'hébergement de contenu produit par les professionnels
COOPLEO pourra proposer aux professionnels de produire et diffuser des contenus propres à leur activité sur le site COOPLEO et la Plateforme.
5.5 Prestation de supervision et analyse des pratiques
COOPLEO dans le cadre du respect de la charte de déontologie pourra se rapprocher de professionnels de la supervision et de l’analyse des pratiques pour proposer ce service aux Professionnels référencés sur COOPLEO.
5.6 Prestation de support et assistance technique
COOPLEO assure une prestation de gestion de ticket via le Portail Technique, disponible à l’adresse suivante : aidepro@coopleo.care
6. Engagements du professionnel
Dans le cadre du Contrat, le Professionnel s’engage notamment : (i) à se conformer aux exigences de COOPLEO en termes de certification, supervision, analyse des pratiques ou toute autre critère de référencement expressément exigé par COOPLEO, (ii) à se conformer à la charte de déontologie de l’Association de la filière de la Santé Familiale, (iii) à répondre aux enquêtes de COOPLEO sur le suivi des mises en relation avec des couples ou des particuliers (iv) à mettre à disposition de COOPLEO toute information nécessaire demandée pour la compréhension et la résolution des difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la Plateforme.
Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes, notamment, concernant sa capacité à établir un contrat et ne pas être déclaré incapable au regard de la lois.
7. Protection et sauvegarde des données
Le Professionnel est et demeure propriétaire de ses Données. Le Professionnel est responsable de la protection et de la sauvegarde des Données enregistrées dans ses bases de données et des résultats obtenus. Il est de la responsabilité du Professionnel (i) de réaliser des sauvegardes de ses Données à un rythme régulier et adapté à son activité, (ii) de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées et (iii) d’utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état.
Il appartient au Professionnel de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des Données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n’étant pas couvertes par le Contrat.
8. Conditions financières
8.1 Prix
Les prix sont en Euros, hors toutes taxes. Le Professionnel sera entièrement redevable et responsable du paiement de tous impôts, TVA, taxes, droits et timbres de quelque nature que ce soit, liés à toute activité rentrant dans le cadre du Contrat. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement du Professionnel aux évènements organisés par COOPLEO ni les assurances, qui restent à la charge du Professionnel.
8.2 Modalités de facturation et de paiement
S’agissant de prestations à exécution successive, les Prestations sont facturées à l’acte pour les Mises en relations et à terme à échoir.
Les règlements sont effectués par prélèvement automatique le 15 de chaque mois. Le client accepte un délai inférieur à 14 jours entre l’émission la facture et le prélèvement.
Chaque prélèvement donne lieu à une facture adressée électroniquement au Professionnel à l’adresse électronique figurant sur la Proposition Commerciale. Chaque facture fait référence au Contrat.
En cas de refus de prélèvement lors de la demande effectuée par la banque de COOPLEO, une majoration de 50 % du forfait mensuel sera appliquée.
A défaut de paiement (i) COOPLEO pourra suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au règlement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation et sans préjudice de l’application de la majoration de 50 % prévue.
8.3 Révision du prix
Le prix du coût de la Mise en Relation pourra être révisé par COOPLEO avec un préavis de trois (3) mois.
8.4 Cas de non-facturation d'une mise en relation
COOPLEO facture chaque mois au Professionnel les mises en relation du mois précédent. Le montant de la mise en relation – indiqué dans le formulaire d’inscription – est calculé. Le Professionnel est informé que toutes les Mises en relation ne se transforment pas en rendez-vous.
COOPLEO n’acceptera aucune réclamation si la méthode prise de contact décrite ici n’a pas été mise en œuvre. COOPLEO en lien avec les Professionnels a développé une approche simple pour répondre à ses Mises en Relation. Il est demandé au Professionnel de s’y référer.
Le Professionnel pourra demander à ne pas être facturé d’une ou plusieurs mises en relation s’il démontre à COOPLEO :
Cas 1 : la demande vient d’un pays étranger avec une personne qui ne parle pas ma langue.
Cas 2 : il s’agit d’un spam (demande inappropriée).
Cas 3 : la personne m’a informé avoir choisi un autre professionnel COOPLEO.
9. Durée
Le Contrat est souscrit, dans les conditions prévues aux présentes CGS, pour une durée de douze (12) mois. Cette durée court à compter de la mise en ligne du profil. Sauf résiliation dans les conditions définies ci-après, le contrat est systématiquement reconduit tacitement à terme échu pour une durée d’un (1) mois reconductible systématiquement pour la même durée d’un (1) mois sauf résiliation dans les conditions définies ci-après.
S’agissant de la première année du Contrat et conformément à l’article L215-1 du code la consommation, COOPLEO informera le Professionnel par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du Contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information mentionnera la date limite de non-reconduction.
A compter de la première reconduction du Contrat, le Professionnel peut gratuitement et à tout moment mettre un terme à sa reconduction tacite mensuelle.
COOPLEO peut mettre un terme au Contrat dans les conditions prévues à l’article 18 du présent contrat.
10. Sous-traitance
COOPLEO dispose du droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à un tiers. Dans une telle hypothèse, COOPLEO s’engage, conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à faire accepter ses sous-traitants au Professionnel. Tout refus de la part du Professionnel devra être motivé. A défaut de réponse sous dix (10) jours ouvrés à compter de la demande, le sous-traitant sera considéré comme tacitement accepté.
11. Garanties
11.1 Garantie relative à la plateforme
COOPLEO s’engage à corriger les anomalies bloquantes ou, à son choix, à proposer toute solution alternative visant à corriger ou à contourner les défauts de conception ou les dysfonctionnements de nature à affecter les fonctionnalités de la Plateforme et son fonctionnement dans les conditions prévues au Contrat.
Au titre de la présente garantie, est considérée comme « anomalie bloquante », tout incident, erreur ou défaut de fonctionnement de nature à bloquer de manière durable l’utilisation normale de la Plateforme pour une majorité d’Utilisateurs, sans possibilité de solution de contournement.
COOPLEO s’engage, conformément aux obligations de moyen qui sont les siennes au titre du Contrat, à exécuter ses Prestations selon les règles de l’art et les usages professionnels, mais ne garantit pas les résultats de ses prestations, ni l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Professionnel.
La présente garantie ne s’applique pas lorsque :
- l’environnement informatique et le réseau Internet du Professionnel ne correspondent pas aux spécifications techniques telles que décrites dans la Documentation, que le Professionnel reconnaît avoir étudiés ;
- le Professionnel a fait une utilisation déficiente ou inadaptée de la Plateforme, contraire aux recommandations de COOPLEO ou dans des conditions non prévues par cette dernière ;
- une personne non autorisée par COOPLEO a procédé à une intervention sur les Logiciels ou a porté atteinte aux codes sources ;
- la défaillance ou le dysfonctionnement des Logiciels est dû à une cause extérieure ou à un défaut des dispositifs touchant à l’environnement des Logiciels.
La garantie visée au présent article est consentie pour la durée du Contrat.
11.2 Garantie d'éviction
COOPLEO garantit que les Logiciels utilisés pour le fonctionnement de la Plateforme ne portent atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. COOPLEO s’engage en conséquence à défendre, à ses propres frais, le Professionnel contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation des Logiciels concédée au Professionnel porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve :
- d’une part, que le Professionnel avise COOPLEO rapidement et par écrit de toute action intentée ; et
- d’autre part, que le Professionnel collabore loyalement à la défense en apportant son concours à COOPLEO et en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Le Professionnel donne à COOPLEO le contrôle de la défense et/ou de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel.
Dans l’hypothèse où l’interdiction d’utilisation d’une version des Logiciels serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résultant d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, COOPLEO s’efforcera à son choix et à ses frais :
- d’obtenir le droit pour le Professionnel de poursuivre l’utilisation ;
- de remplacer la version des Logiciels par un élément équivalant ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
- de modifier l’implémentation des Logiciels incriminés de façon à éviter la contrefaçon.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de COOPLEO en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des Logiciels.
12. Responsabilités
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations au terme du Contrat, COOPLEO est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.
La responsabilité de COOPLEO est strictement limitée aux Prestations fournies dans le cadre du Contrat.
Le Professionnel déclare connaître le réseau internet, ses caractéristiques et ses limites et dégage COOPLEO de toute responsabilité à cet égard.
Le Professionnel peut rechercher la responsabilité de COOPLEO, sous réserve de rapporter la preuve d’un comportement fautif. La responsabilité totale de COOPLEO, pour tous dommages et recours confondus, est limitée au préjudice direct subi par le Professionnel, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois en contrepartie des Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de COOPLEO.
Le Professionnel doit s’efforcer de minimiser ses dommages, dans son intérêt comme dans celui de COOPLEO. Toute action en responsabilité se prescrit à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.
La responsabilité des Parties est limitée aux préjudices directs et prévisibles. Sont notamment considérés comme faisant partie des préjudices indirects et imprévisibles, les préjudices financiers ou commerciaux résultant des Prestations, comme par exemple la perte de chiffre d’affaire, l’augmentation des frais généraux, le préjudice d’image, la perte d’opportunité commerciale, la perte de chance, le risque pénal, la perte de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
COOPLEO n’étant pas en mesure d’apprécier un éventuel préjudice du Professionnel, ce dernier reconnaît que lui seul est à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficultés survenant dans le cadre du Contrat et que les termes et conditions (notamment les modalités financières) du Contrat ont été arrêtés eu égard aux limitations de responsabilité de COOPLEO. Le Professionnel reconnaît et accepte, en conséquence, qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du Contrat.
Le Professionnel reconnaît expressément qu’en cas de perte, préjudice ou frais qu’il pourrait encourir et ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de sa part ou un quelconque manquement de sa part à ses obligations résultant du Contrat, COOPLEO n’aura aucune responsabilité à ce titre, que ce soit en application de sa garantie contractuelle ou pour toute autre raison que ce soit. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.
13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre. Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situation de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle des Parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de l’une quelconque des obligations susvisées. Pour bénéficier de l’exemption attachée à la force majeure, la Partie qui en subit les effets doit le notifier au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’apparition de l’événement à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties se concerteront afin d’arrêter les dispositions propres à réduire les conséquences et la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où la durée de l’événement de force majeure excéderait une période de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat à condition toutefois d’en avoir avisé l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
14. Propriété intellectuelle
Le Professionnel accepte et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur la Plateforme et les Logiciels autres que ceux résultant du Contrat et que COOPLEO, ou toute autre personne désignée par elle, demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents, ou existants, sur la Plateforme et les Logiciels, y compris toutes modifications ou adaptations spécifiques effectuées pour le Professionnel. Le Professionnel n’acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme et les Logiciels. Le Professionnel informera immédiatement COOPLEO de toute reproduction, imitation ou autre contrefaçon de la Plateforme et des Logiciels dont il pourrait avoir connaissance.
15. Données personnelles
15.1 Principes généraux
Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, en particulier le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« LIL modifiée »).
15.2 Données personnelles collectées par COOPLEO
COOPLEO sera amenée à collecter et traiter des Données Personnelles du Professionnel en vue de la bonne exécution du Contrat. Ces Données Personnelles seront traitées par COOPLEO, en qualité de responsable du traitement, pour l’une des finalités suivantes : (i) gestion et suivi du Contrat, (ii) intérêt légitime de COOPLEO d’amélioration de la Plateforme et des Prestations, (iii) réalisation d’enquêtes pour le suivi des mises en relation, (iv) utilisation des vidéos, photos, interviews des Professionnels aux fins de communication et marketing.
Ces Données Personnelles seront conservées pendant la durée du Contrat et la durée de la prescription légale applicable à la prestation fournie. Ces Données Personnelles, à l’exception des vidéos, photos, interviews qui peuvent faire l’objet d’une diffusion publique sans restriction, sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître, à savoir les éventuels sous-traitants, partenaires, experts comptables, conseils. Les Données Personnelles sont stockées sur le territoire français.
Il appartient au Professionnel d’informer ses clients et Utilisateurs de la collecte de leurs Données Personnelles par COOPLEO et de leurs droits (accès, rectification, effacement des Données Personnelles les concernant, limitation du traitement, opposition, portabilité, droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle). Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des Données ainsi collectées.
15.3 Données personnelles collectées par le Client
Il est expressément convenu que le Professionnel est le seul responsable du traitement de toutes Données Personnelles qu’il pourrait détenir et qu’il traite par le biais de la Plateforme et de l’ensemble des Prestations proposées par COOPLEO. En conséquence, il est pleinement responsable de se conformer à la réglementation applicable relatives à la protection des données à caractère personnel et de la conformité à tout droit applicable. Dans l’hypothèse où COOPLEO interviendrait en qualité de sous-traitant du Professionnel dans le cadre d’évolution des Prestations (prise de rendez-vous, etc.), au sens de l’article 4 du RGPD, les Parties s’engagent à définir préalablement les conditions spécifiques d’intervention de COOPLEO, dans un document écrit, qui fera partie intégrante du Contrat.
16. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de toute information de quelque nature, qu’ils soient économiques, techniques, professionnels, commerciaux, etc., relatifs à l’autre Partie ou ses activités, auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui ne seraient pas tombés dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
COOPLEO se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, partenaires ou cocontractants toute information relative au Professionnel qui ne serait pas dans le domaine public et dont une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par COOPLEO de ses obligations résultant du Contrat, étant entendu que COOPLEO portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations.
17. Assurance
Les Parties garantissent avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à leur activité respective, et ce pendant toute la durée du Contrat.
18. Résiliation du contrat
18.1 Résiliation par COOPLEO
COOPLEO se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat et ce, sans préjudice de tous autres droits et dommages et intérêts dans les cas suivants :
- non-paiement par le Professionnel des mises en relation, après une mise en demeure adressée au Professionnel par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ;
- Non-respect de la charte de déontologie, y compris en cas de découverte de fausse déclaration ou faux document, ou plainte d’un Utilisateur concernant le non-respect précis et étayé d’une disposition de la charte de déontologie ;
- Plaintes répétées de couples ou particuliers utilisateurs sur la qualité des rendez-vous avec le Professionnel ;
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COOPLEO.
18.2 Résiliation par les Parties
Dans l’hypothèse où l’une des Parties n’exécuterait pas ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra à tout moment mettre en demeure la partie défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de la mise en demeure, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit et à tout moment. L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tout autre droit à dommages et intérêts de la Partie lésée, ou tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière.
18.3 Conséquences de la résiliation
À l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Professionnel perdra tout accès à la Plateforme et aux Prestations proposées par COOPLEO. Les données personnelles du Professionnel collectées par COOPLEO seront le cas échéant conservées par COOPLEO, au-delà des durées de prescription légale applicables, après leur pseudonymisation ou anonymisation aux fins d’amélioration de la Plateforme et des Prestations. Les vidéos, photos ou interviews peuvent être exploitées par COOPLEO sans limite de durée.
Le Professionnel s’engage à régler à COOPLEO l’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat.
Toutes les dispositions du Contrat qui, en raison de leur nature, sont destinées à survivre à l’échéance du Contrat, survivront à cette échéance, quelle qu’en soit la cause.
19. Dispositions diverses
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
COOPLEO sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et d’effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Professionnels.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions du Contrat.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
19. Droit applicable - juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
A défaut de conciliation, les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.