Procédure de séparation d'un couple marié : séparation de corps et séparation de fait
Tout d’abord, précisons les deux termes communément employés : la séparation de corps et la séparation de fait. Ce sont deux formes de séparation au sein d’un couple marié, et elles présentent des différences notables.
Séparation de corps :
Il s’agit d’une séparation officielle et légale prononcée par un juge. Les époux sont libérés de leur devoir de vie commune. Ils peuvent vivre séparément, gérer leurs biens séparément, et ils peuvent avoir des relations avec d’autres personnes sans que cela soit considéré comme de l’adultère. Cependant, ils conservent certains droits et devoirs, comme le devoir de secours et d’assistance. La séparation de corps peut être une étape préalable à un divorce.
Séparation de fait :
Il s’agit d’une séparation non officielle, où les époux décident simplement de vivre séparément. Ils n’ont pas besoin de l’approbation d’un juge. Ils continuent d’être mariés aux yeux de la loi, ce qui signifie qu’ils doivent toujours respecter leurs obligations matrimoniales, comme la fidélité, sauf s’ils ont convenu d’autres arrangements. Les biens acquis pendant la séparation de fait sont considérés comme des biens communs, excepté si les époux en ont décidé autrement. La séparation de fait peut aussi être une étape préalable à une séparation de corps ou à un divorce.
→ En résumé, la séparation de corps est une séparation légale avec des conséquences juridiques, tandis que la séparation de fait est une séparation informelle sans conséquences juridiques immédiates.
Il est recommandé de consulter un médiateur familial Diplômé d’État (pour trouver un médiateur certifié cliquez ici) lors d’une séparation. Son impartialité et son professionnalisme aideront le couple à prendre du recul sur la situation et à trouver les solutions les plus adaptées à sa situation. Cela évitera ainsi un processus judiciaire long et coûteux.
"On n'arrive plus à se parler..."
Par Florence Peltier
90% des couples qui rencontrent des difficultés indiquent ne pas se sentir écoutés par leur conjoint.
Utiliser la reformulation positive pour sortir d’un cercle de communication négatif
Les démarches de séparation de couple non marié : pacsé ou en union libre
La séparation d’un couple non marié est un thème moins abordé que la séparation des couples mariés. Et pourtant, ce thème les touche tout autant ; cette séparation (couple pacsé ou en union libre) peut également bénéficier d’un encadrement rassurant, tel un accompagnement avec un médiateur.
Quand les parents décident de ne plus vivre ensemble, les enfants, eux, n’ont pas fait le choix de ne plus vivre sans leurs deux parents. Et préserver au mieux les intérêts des enfants est tout autant une obligation qu’un défi.
Nous allons examiner ici la procédure de séparation pour les couples non mariés.
La séparation d’un couple non marié est une séparation de fait, c’est-à-dire une séparation sans aucune procédure judiciaire. Les conjoints peuvent décider de vivre séparément sans avoir à justifier leur décision devant le juge. Voici les points à considérer :
Tout d’abord, il est important de déterminer le lieu de résidence de chacun des conjoints après la séparation. Si les conjoints sont propriétaires d’un bien immobilier en commun, ils devront décider s’ils souhaitent le vendre ou si l’un d’entre eux souhaite le racheter. Si les conjoints sont locataires, ils devront résilier le bail ou demander la modification du contrat de location.
Ensuite, les conjoints devront régler les questions liées aux biens, meubles et immeubles, acquis pendant la vie commune. Si le couple est pacsé, les partenaires devront procéder à la liquidation et au partage des biens conformément aux règles prévues par le pacs. Si les conjoints ne sont pas pacsés, ils devront se mettre d’accord sur le partage des biens.
Les conjoints devront également régler les questions liées à la garde des enfants, si le couple en a. Ils devront déterminer le lieu de résidence habituel des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde et la pension alimentaire. Si les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur ces questions, le recours à un médiateur familial sera précieux.
Enfin, les conjoints devront régler les questions liées aux dettes et aux créances. Ils devront déterminer les dettes et les créances communes et décider de leur remboursement.
La séparation peut avoir des conséquences sur le plan fiscal. Les partenaires devront déterminer leur situation fiscale respective et régler les questions liées à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation.
Ensuite, la séparation peut avoir des répercussions sur le plan social. Les deux parties devront informer les organismes sociaux de leur séparation et régler les questions liées aux prestations sociales.
Besoin d'un avocat ?
Le climat est généralement tendu lors d’une séparation, et les réactions sont souvent instinctives et subjectives. Chaque partenaire cherche à se protéger, à défendre ses intérêts et à obtenir le maximum d’avantages. C’est pourquoi, ils envisagent habituellement de faire appel à un avocat.
Toutefois, dans quelle mesure cette procédure longue et coûteuse permettra-t-elle d’apaiser le climat et d’aboutir aux meilleures solutions pour le couple et les enfants ?
Nous tenons à vous rassurer, le recours à un avocat n’est pas toujours nécessaire. Le médiateur familial est qualifié pour agir en tant que facilitateur de dialogue entre les parties et les aider à trouver des solutions adaptées à leur situation.
Le médiateur aborde tous les sujets cités ci-dessus, dans un cadre bienveillant. Il permet à chacun d’exprimer ses volontés et frustrations, comme il invite chacun à écouter l’autre. Le médiateur est impartial, et saura orchestrer toute la procédure de séparation afin que cette transition de vie se passe le plus pacifiquement possible.
N’hésitez pas à consulter notre annuaire COOPLEO et à vous mettre en relation avec un médiateur.
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